La Cour d'appel de Mons a rendu son arrêt dans le litige opposant un particulier à la SNCB, la Région wallonne et la Commune de Seneffe concernant un tronçon de l'assiette de l'ancienne ligne de chemin de fer n° 141, situé à l'arrière de l'ancienne gare de Feluy-Arquennes. La Cour a confirmé que le terrain n'a jamais cessé d'appartenir au domaine public.
Confirmant le jugement de première instance, la Cour a statué que la SNCB demeure propriétaire du terrain et que son occupation était sans titre ni droit. La thèse de l'acquisition par prescription trentenaire a été écartée, le terrain étant considéré comme faisant partie du domaine public et ayant été expressément réaffecté à une destination publique. L'occupant est donc tenu de libérer les lieux et de procéder à leur remise en état, sous peine d'une astreinte de 500 €/jour, plafonnée à 15.000 €.
Ce contentieux, débuté en 2018, avait retardé l'aménagement d'un itinéraire pré-RAVeL destiné aux piétons, cyclistes et cavaliers. La Commune de Seneffe salue cette décision qui lève l'incertitude juridique et confirme que les assiettes des lignes ferroviaires désaffectées conservent leur vocation d'intérêt général.
Cette décision ouvre la voie à la finalisation de la liaison directe entre Nivelles et Seneffe, prévue pour la fin de l'année. Les travaux se poursuivent, notamment entre la passerelle d'Arquennes et la Poste, sous la maîtrise d'ouvrage du Service public de Wallonie (SPW). L'asphaltage a débuté le 19 octobre, avec une ouverture prévue mi-novembre.
Les aménagements incluent la réalisation d'un parking, l'installation de véhicules partagés électriques et de conteneurs poubelles enterrés rue des Carrières. Un abri vélos a déjà été achevé, et un point cash Batopin sera prochainement installé. Ces travaux visent à développer la mobilité douce et à redynamiser le quartier de l'ancienne gare de Feluy-Arquennes.
